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Amendement N° 100 2ème rectif. (Rejeté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mmes Pluchet, Noël, Demas, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Muller-Bronn, M. Cédric Vial, Mme Dumont, MM. Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido, Cambon, Mme Bellurot, M. Piednoir, Mmes Deroche, Belrhiti, M. Charon, Mmes Joseph, Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, MM. Gueret, Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp, Frédérique Gerbaud, M. Saury, Mme Procaccia, M. Klinger.
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’installation d’appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et classés au titre de l’article L. 511-2 du même code est proscrite dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, dans les zones cœur et zones tampon des biens Unesco et dans les communes limitrophes de ces parcs ou zones. Ces appareils ne peuvent également être implantés dans des sites Natura 2000 destinés à protéger des espèces (directive Oiseaux) et des habitats remarquables (directive Habitats) ni dans des sites incluant des zones humides dont la liste sera fixé et régulièrement actualisée par voie de décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Les parcs nationaux et régionaux, qui figurent parmi les symboles de l’identité française, et sont donc le patrimoine commun de notre Nation, ont été créés avant tout pour protéger nos paysages, dont dépend notamment le maintien du potentiel touristique de notre pays. De même, l’Etat est responsable de la protection des Biens Unesco et du respect de leurs VUE (valeur universelle exceptionnelle).
Des éoliennes ont été acceptées dans certain parcs, qu’elles altèrent. Il importe de prévenir la répétition de ces erreurs. La protection doit s‘étendre aux communes limitrophes, car un parc entouré de hautes silhouettes qu’on verrait de loin depuis l’intérieur comme depuis l’extérieur ne serait plus un parc national ou régional.
De même, la protection de la biodiversité nécessite une protection effective des sites Natura 2000, réservoir de biodiversité pour les générations futures.
Cet amendement vise à apporter cette précision compte tenu de l'impact sur les paysages de l'énergie éolienne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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