Amendement N° 202 2ème rectif. (Rejeté)

De nombreuses communes exploitent des services locaux de production d’électricité renouvelable : micro-centrales hydroélectriques sur des rivières, panneaux photovoltaïques en toiture de bâtiments municipaux... Ces projets vertueux – car contribuant à l’effort national de développement des énergies renouvelables – permettent d’alimenter les habitants en électricité verte, mais aussi de soulager les finances communales car le surplus d’électricité est vendu – conformément à l’article L. 314-1 du code de l’énergie – à un prix fixé par le ministre chargé de l’énergie.

Conformément à l’article L. 1412-1 du CGCT, ces installations sont gérées par des régies locales, faisant elles-même l’objet de budgets annexes séparés du budget principal. Or, alors que ces budgets annexes se retrouvent excédentaires chaque année, les services de l’État – en application des articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT – s’opposent à ce que les communes virent régulièrement ces excédents du budget annexe vers le budget principal.

Cette situation est incompréhensible car dans la période actuelle, ces excédents pourraient permettre d’atténuer pour les communes concernées la forte hausse des prix de l’énergie. Aussi, soucieux de faire bénéficier les communes des bienfaits de leurs services locaux de production d’électricité renouvelable, le présent amendement prévoit pour ces seules installations que les excédents puissent être reversés régulièrement aux budgets principaux.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 à un article additionnel après l'article 17).