Amendement N° 23 2ème rectif. (Retiré)

Production d'énergies renouvelables

Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 novembre 2022 par : M. de Nicolay, Mme Muller-Bronn, MM. Genet, Jean Pierre Vogel, Mme Demas, MM. Panunzi, Frassa, Mme Deroche, M. Piednoir, Mmes Marie Mercier, Dumas, MM. Brisson, Tabarot, Mmes Imbert, Pluchet, MM. Anglars, Cuypers, Calvet, Cambon, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Burgoa, Meurant, Bouchet, Étienne Blanc, Lefèvre.

Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Fabien Genet Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Patricia Demas Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Christophe-André Frassa Photo de Catherine Deroche Photo de Stéphane Piednoir Photo de Marie Mercier Photo de Catherine Dumas Photo de Max Brisson Photo de Philippe Tabarot 
Photo de Corinne Imbert Photo de Kristina Pluchet Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Pierre Cuypers Photo de François Calvet Photo de Christian Cambon Photo de Laurent Duplomb Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Daniel Laurent Photo de Laurent Burgoa Photo de Sébastien Meurant Photo de Gilbert Bouchet Photo de Étienne Blanc Photo de Antoine Lefèvre 

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Les délais de régularisation que les tribunaux impartissent aux préfets ont pour objet de leur permettre de revoir leurs décisions et de corriger leurs erreurs, lorsqu’elles sont réparables. Ce ne sont en aucune manière des délais accordés aux promoteurs pour terminer les travaux avant que l’affaire ne soit jugée, ce qui rendrait la situation, en pratique, irréversible.

Or les mots « et même après l’achèvement des travaux », figurant dans l’article 5, inciteraient les promoteurs à adopter ce comportement de passage en force, au mépris d’une bonne justice. Ces termes ne peuvent donc être maintenus dans le texte de l’article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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