Amendement N° 26 2ème rectif. (Tombe)

Production d'énergies renouvelables

Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 2 novembre 2022 par : M. de Nicolay, Mme Muller-Bronn, MM. Genet, Jean Pierre Vogel, Mme Demas, MM. Panunzi, Frassa, Mme Deroche, M. Piednoir, Mmes Marie Mercier, Dumas, MM. Brisson, Tabarot, Perrin, Mmes Imbert, Pluchet, MM. Anglars, Cuypers, Calvet, Cambon, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Burgoa, Meurant, Bouchet, Étienne Blanc.

Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Fabien Genet Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Patricia Demas Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Christophe-André Frassa Photo de Catherine Deroche Photo de Stéphane Piednoir Photo de Marie Mercier Photo de Catherine Dumas Photo de Max Brisson Photo de Philippe Tabarot 
Photo de Cédric Perrin Photo de Corinne Imbert Photo de Kristina Pluchet Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Pierre Cuypers Photo de François Calvet Photo de Christian Cambon Photo de Laurent Duplomb Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Daniel Laurent Photo de Laurent Burgoa Photo de Sébastien Meurant Photo de Gilbert Bouchet Photo de Étienne Blanc 

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette facilité est réservée aux sites industriels dont la liste est fixée par décret.

Exposé Sommaire :

Le code de l’urbanisme interdit l’implantation de tous ouvrages dans la bande littorale, d’une largeur de cent mètres.

L’article 16 du projet de loi a pour objet d’y permettre néanmoins l’implantation de lignes électriques, par arrêté conjoint des ministres chargé de l’urbanisme et de l’énergie.

L’exposé des motifs justifie cette mesure par la nécessité de desservir des installations industrielles en bordure de mer ou d’un fleuve (Fos-sur Mer, Le Havre, vallée de la Seine, Dunkerque). Mais le champ d’application prévu est beaucoup trop étendu, car il inclut l’ensemble des zones littorales de notre pays. Le surgissement d’une ligne à haute ou même moyenne tension à moins de cent mètres d’une plage déchaînerait les oppositions.

Il convient donc de dresser une liste limitative des sites industriels pouvant donner lieu à la nouvelle facilité.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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