Amendement N° 33 3ème rectif. (Retiré)

Production d'énergies renouvelables

Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 novembre 2022 par : M. de Nicolay, Mme Muller-Bronn, MM. Genet, Jean Pierre Vogel, Mme Demas, MM. Panunzi, Frassa, Mme Deroche, M. Piednoir, Mmes Marie Mercier, Dumas, MM. Brisson, Tabarot, Mme Imbert, MM. Anglars, Cuypers, Calvet, Cambon, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Burgoa, Meurant, Bouchet, Étienne Blanc, Lefèvre.

Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Fabien Genet Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Patricia Demas Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Christophe-André Frassa Photo de Catherine Deroche Photo de Stéphane Piednoir Photo de Marie Mercier Photo de Catherine Dumas Photo de Max Brisson Photo de Philippe Tabarot 
Photo de Corinne Imbert Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Pierre Cuypers Photo de François Calvet Photo de Christian Cambon Photo de Laurent Duplomb Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Daniel Laurent Photo de Laurent Burgoa Photo de Sébastien Meurant Photo de Gilbert Bouchet Photo de Étienne Blanc Photo de Antoine Lefèvre 

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions des plans locaux d’urbanisme ou documents en tenant lieu et des cartes communales ne sont pas opposables aux ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol, pour lesquels la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 31 décembre 2024 et sous réserve que cette demande ou cette déclaration ait fait l’objet d’une délibération favorable émise par le conseil municipal de la ou des communes d’implantation.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour vocation de neutraliser l’opposabilité des documents locaux d’urbanisme (PLU, PLUi, cartes communales) aux projets de centrales solaires au sol. L’incompatibilité des documents locaux d’urbanisme est source de retards (du fait des procédure de modification/révision) et parfois de blocage des projets.

Cette inopposabilité suppose un accord du conseil municipal de la ou des communes d’implantation du projet sur la demande d’autorisation d’urbanisme. Elle est par ailleurs temporaire, puisqu’elle a vocation à s’appliquer jusqu’en 2025.

Cette disposition n’a pas pour objet de rendre inopposable l’ensemble des règles d’urbanisme. Les projets de centrales au sol devront ainsi toujours respecter, notamment, les dispositions de la loi Littoral et de la loi Montagne ou des plans de prévention des risques.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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