Amendement N° 497 rectifié (Retiré)

Production d'énergies renouvelables

Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 2 novembre 2022 par : M. Gremillet, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Puissat, M. Daubresse, Mme Marie Mercier, MM. Frassa, Sautarel, Mmes Berthet, Dumas, MM. de Nicolay, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, Daniel Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci, Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido, Anglars, Mmes Imbert, Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. Étienne Blanc, Bouchet, Mme Micouleau, M. Klinger.

Photo de Daniel Gremillet Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Laure Darcos Photo de Frédérique Puissat Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Marie Mercier Photo de Christophe-André Frassa Photo de Stéphane Sautarel Photo de Martine Berthet Photo de Catherine Dumas Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Pierre Charon 
Photo de Max Brisson Photo de Sébastien Meurant Photo de Laurent Burgoa Photo de Jean-François Rapin Photo de Daniel Laurent Photo de Philippe Tabarot Photo de Christian Cambon Photo de Jean Bacci Photo de Alain Chatillon Photo de Françoise Dumont Photo de René-Paul Savary Photo de Catherine Belrhiti 
Photo de Bruno Sido Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Corinne Imbert Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Pierre Cuypers Photo de Else Joseph Photo de Antoine Lefèvre Photo de Pascale Gruny Photo de Marc Laménie Photo de Béatrice Gosselin Photo de Étienne Blanc Photo de Gilbert Bouchet 
Photo de Brigitte Micouleau Photo de Christian Klinger 

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

L’amendement vise à prévoir un avis conforme de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour les projets de photovoltaïque sur friche agricole en loi Littoral.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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