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Amendement N° 62 2ème rectif. (Retiré)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Paccaud, Cadec, Saury, Mme Dumont, M. Laménie, Mme Perrot, M. de Nicolay, Mmes Gruny, Micouleau, Deroche, MM. Piednoir, Burgoa, Bouchet, Frassa, Mmes Marie Mercier, Joseph, MM. Guerriau, Favreau, Sautarel, Savary, Hingray.
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la présente loi.
« L’autorisation d’exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l’article L. 222-1, si ce schéma existe. »
Exposé Sommaire :
Outre le fait que la densité de ces grands mâts bruyants et envahissants défigurent nos paysages et bétonnisent nos espaces naturels et agricoles, les nuisances sonores et visuelles générées par la proximité des éoliennes avec des habitations ne sont pas à négliger.
Aussi, cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi N° 4772 visant à replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes. Son objectif est de renforcer le pouvoir décisionnel du conseil régional en matière d’implantation d’éoliennes en lui offrant la possibilité de relever la distance minimum de 500 mètres devant séparer un mât d’une zone habitée ou d’une route, s’il l’estime nécessaire, dans le cadre du schéma régional éolien.
Si ce projet de loi entend répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d’une part et d’accélération et de simplification d’autre part, le législateur doit saisir l’opportunité de ce texte pour redonner aux collectivités territoriales toute leur place dans l’élaboration et la conduite des projets d’installations de production énergétique, notamment en matière d’éoliennes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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