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Amendement N° 86 3ème rectif. (Retiré)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Burgoa, Menonville, Bonnecarrère, Bonneau, Brisson, Mmes Sollogoub, Guidez, MM. Duffourg, Kern, Mme Billon, MM. Cigolotti, Hingray, Chasseing, Mme Gatel, MM. Courtial, Bacci, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, Wattebled, Mme Devésa, MM. Genet, Guerriau, Canévet, Mme Dumas, MM. Delahaye, Sautarel, Alain Marc, Mmes Jacquemet, Dindar, MM. Chatillon, Calvet, Le Nay, Pellevat, Bonhomme, Étienne Blanc, Mme Perrot, M. Cuypers.
Texte de la commission N° 83 (2022-2023) sur le projet de loi relatif à l’ accélération de la production d’ énergies renouvelables relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Après l'article 1er quater
Après l'article 1erquater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 512-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépassement provisoire des seuils de déclaration ou d’enregistrement pour des motifs d’intérêts généraux et dans le respect de critères définis par arrêté préfectoral ne constitue pas une modification substantielle du projet. »
Exposé Sommaire :
En période de crise d’approvisionnement en énergie, comme celle que nous vivons actuellement, la filière méthanisation peut faciliter l’équilibre offre-demande en produisant davantage d’énergie. En effet, certains sites ont la capacité technique d’augmenter le volume d’intrants par rapport à celle qui figure dans leur autorisation préfectorale. Il paraît opportun d’autoriser ces dépassements de manière provisoire, sous le contrôle des préfets, afin de faciliter une augmentation de l’énergie produite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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