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Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Bonne, Anglars, Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Burgoa, Cardoux, Chaize, Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Di Folco, Dumas, MM. Bernard Fournier, Frassa, Genet, Karoutchi, Klinger, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Malet, Marie Mercier, Micouleau, MM. Paccaud, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pointereau, Mmes Raimond-Pavero, Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savary, Sido, Sol, Somon, Mme Thomas, MM. Jean Pierre Vogel, Saury.
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...°De piloter et d'assurer l'animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées, d’un comité des autorités de contrôle. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement constitue la traduction législative de la recommandation n°11 du rapport sur le contrôle des Ehpad.
Si les autorités en charge de la délivrance des autorisations et de la tarification (principalement les conseils départementaux et les ARS) ont un rôle majeur à jouer dans l’exercice du contrôle ainsi que le prévoient les textes réglementaires, elles ne sont pas les seules à intervenir en ce domaine. La direction générale du travail, la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procèdent également, notamment par le biais de leurs services déconcentrés au contrôle des Ehpad. La direction générale de cohésion sociale est quant à elle chargé de rédiger les textes législatifs et réglementaires relatif à ce contrôle. Cette fonction de coordination doit être organisée sous l’égide de la CNSA.
Il semble indispensable de prévoir la création d’un comité d’animation des contrôles au niveau national réunissant les directions d’administrations centrales et les caisses de sécurité sociale concernées, ainsi que le défenseur des droits, afin de définir des orientations nationales et donner des impulsions aux réseaux déconcentrés.
Opérationnellement, il revient donc à la CNSA d’organiser des réunions régulières des membres de ce comité dont la composition aura été définie par décret.
Ce comité doit être décliné au niveau départemental (recommandation 12) avec un représentant du conseil départemental, afin de coordonner les actions de ces différents acteurs et d’échanger des informations sur les actions menées de façon autonome.
Le renforcement, et la coordination, de ces contrôles doivent permettre de s’assurer de la qualité de la prise en charge des résidents et du bon usage des fonds publics.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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