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Amendement N° 1033 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mmes Lubin, Le Houerou, MM. Jomier, Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Chantrel, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy, Stanzione, Mmes Artigalas, Briquet, MM. Cozic, Marie, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, MM. Sueur, Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer l'exonération de cotisations sociales employeurs quand l'entreprise n'a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle.
Le rapport "Global Gender Gap Index" du Forum économique mondial évaluait que dans le monde professionnel il faudrait 257 ans pour atteindre l'égalité économique.
Ce délai est tout simplement inacceptable, alors que les femmes gagnent 24% de moins que les hommes en moyenne.On estimait ainsi en 2017, qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année.
Elles représentent par ailleurs 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet.
Notre amendement est non seulement bons pour les travailleuses mais bon aussi pour les caisses de sécurité sociale qui verraient leurs caisses renflouer.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 à un article additionnel après l'article 11).
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