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Amendement N° 1035 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 705 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Mérillou, Jomier, Kanner, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Chantrel, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Mmes Artigalas, Briquet, MM. Cozic, Marie, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, MM. Sueur, Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement annule la diminution fiscale sur l’attribution d’actions gratuites. Cette mesure a fait baisser le taux de la cotisation patronale de 30 à 20 % sur les actions dont l’attribution gratuite est autorisée par une décision de l’assemblée générale de l’entreprise.
Cet allègement est contraire à l’objectif de justice fiscale, ayant surtout profité à des dirigeants et salariés, parfois de grands groupes, et bien rémunérés.
La participation à la solidarité fiscale de cette catégorie de contribuables est nécessaire afin d’assainir et renforcer le financement du mécanisme de sécurité sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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