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Amendement N° 1038 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Michau, Tissot, Mmes Gisèle Jourda, Lubin, MM. Pla, Jomier, Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Chantrel, Patrice Joly, Mérillou, Redon-Sarrazy, Stanzione, Mmes Artigalas, Briquet, MM. Cozic, Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, M. Sueur, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – L’article 16 de loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation de l’exonération définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime au-delà de 2023 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d'exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi du secteur agricole (TO-DE).
Pour rappel, ce dispositif est intéressant car il permet aux employeurs qui embauchent des travailleurs saisonniers de bénéficier d'une exonération totale des cotisations patronales pour les rémunérations inférieures ou égales à 1, 2 SMIC, et dégressive au-delà de ce seuil pour devenir nulle à hauteur d'1, 6 SMIC. Il permet chaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids de cotisations réduit.
Chaque année, à l'occasion du PLFSS, notre Assemblée prolonge le bénéfice de ce dispositif. Et chaque année, nous discutons de l'opportunité de le pérenniser.
Cette année ne fait pas exception puisqu'il est proposé de le maintenir jusqu'à fin 2023. Plutôt que de revenir annuellement sur ce dispositif, en maintenant l'incertitude autour de ce dernier, il est donc proposé de pérenniser.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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