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Amendement N° 1047 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : M. Jomier, Mme Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Chantrel, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Mérillou, Stanzione, Mme Briquet, MM. Cozic, Marie, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, MM. Sueur, Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 2, 5 » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 1, 2 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains sont compris entre 2, 5 et 3, 5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. » ;
3° Au deuxième alinéa, le nombre : « 1, 2 » est remplacé par le nombre : « 0, 6 ».
II. – Le 3° du présent article entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2024.
III. – À compter du 1erjanvier 2025, le deuxième alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les exonérations de cotisations sociales sont évaluées à hauteur de 71 milliards d’euros pour les employeurs en 2023 contre moins de 40 milliards d’euros en 2018. Le financement de la sécurité sociale doit être pérenne et à l’équilibre sans pour autant abaisser les dépenses ou freiner les investissements. Certaines exonérations nous semblent justifiées, d’autres abusives.
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain revient sur une mesure du Pacte de responsabilité II dont l’efficacité n’a pas pu être prouvée. Il vise à supprimer la réduction d’1, 8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2, 5 et 3, 5 SMIC.
En effet, en 2019, le Conseil d’analyse économique (CAE) publiait une note intitulé « Baisses de charges : stop ou encore » aux termes de laquelle ses auteurs, économistes de renom, Yannick L’Horty, Thierry Mayer et son président Philippe Martin :
- confirmaient que les baisses de cotisations sur les bas salaires (< à>
- recommandaient l’abandon des exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs de 2, 5 SMIC au motif qu’elles seraient sans effet sur l’emploi et la compétitivité (principalement sans incidence sur les exportations de ces entreprises).
- incitaient les pouvoirs publics à redéployer les fonds publics mobilisés sur ce dispositif sur la suppression des impôts de production.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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