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Amendement N° 1048 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Lubin, MM. Jomier, Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Chantrel, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy, Stanzione, Mmes Artigalas, Briquet, MM. Cozic, Marie, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, MM. Sueur, Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes :
« 1° La publication, au plus tard le 1erjuillet de chaque année, et à partir du 1erjuillet 2023, d’un « rapport climat » qui :
« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au III, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées ;
« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévu par le présent article soit compensé par un hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1erjanvier 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points.
« III. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au II des obligations mentionnées aux 1°, 2° et au 3° est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à conditionner – uniquement pour les très grandes entreprises – les exonérations de cotisations patronales à l’assurance maladie à 3 critères cumulatifs vertueux : fixation d’une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, absence de délocalisation à l’étranger, égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Les dispositifs d’exonération de cotisations à l’assurance maladie dont bénéficient les employeurs se sont multipliés sans pour autant démontrer leur efficacité.
En même temps, ces dispositifs ont un coût pour la sécurité sociale et notamment la branche Maladie, dont le déficit est sans cesse pointé du doigt.
Nous proposons donc que 3 conditions cumulatives doivent être remplies par les entreprises pour bénéficier des exonérations de cotisations patronales à l’assurance maladie :
1° / Remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre ;
2° / Obligation de ne pas délocaliser des activités à l’étranger ;
3° / Egalité salariale entre les femmes et les hommes.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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