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Amendement N° 1052 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Lubin, MM. Jomier, Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Chantrel, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy, Stanzione, Mmes Artigalas, Briquet, MM. Cozic, Marie, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, MM. Sueur, Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article a pour objet l’extension aux entreprises de 20 à 250 salariés de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires plus favorable applicable aux entreprises de moins de 20 salariés (art 2 loi pouvoir d’achat d’août 2022).
Notre Groupe s’oppose à une disposition qui aura pour résultat de réduire les cotisations versées à la sécurité social, sans compensation.
Par ailleurs, cet article vient modifier des dispositions adoptées à l’été 2022, ce qui contribue à une instabilité qui donne une politique de gribouille qui n’est favorable ni aux institutions ni aux entreprises, ni aux citoyens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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