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Amendement N° 1053 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Chantrel, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy, Stanzione, Mmes Artigalas, Briquet, MM. Cozic, Marie, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, MM. Sueur, Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 1
Remplacer le montant :
17, 7 milliards d’euros
par le montant :
0 euro
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de supprimer le transfert de 17, 7 milliards d’euros de dette à la CADES.
Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la Sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser.
Pourtant, les dépenses liées au Covid ne relèvent pas intégralement des missions ordinaires de la branche maladie ; sa prise en charge par la dette de l’État nous paraît plus pertinente.
Si l’on prend en compte ces 17, 7 milliards d’euros, les administrations de sécurité sociale dégagent un fort excédent : 0, 5 point de PIB en 2022, 0, 8 point en 2023. Cela permettrait de mettre la sécurité sociale d’être en excédent et d’accroitre les investissements dans le système de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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