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Amendement N° 1057 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Chantrel, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy, Stanzione, Mmes Artigalas, Briquet, MM. Cozic, Marie, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, MM. Sueur, Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa du II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Le troisième cycle de médecine générale est suivi d’une année de professionnalisation lors de laquelle les étudiants exercent des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, avec pour objectif de parvenir progressivement à une pratique professionnelle autonome. Ils exercent en pratique ambulatoire auprès d’un maître de stage universitaire, dans l’un des territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
« Leurs conditions matérielles d’exercice sont fixées par arrêté, après négociation avec les organisations syndicales des étudiants de troisième cycle des études de médecine générale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement porte sur une quatrième année de professionnalisation de médecine générale hors internat et s’intègre dans un plan plus large de lutte contre les déserts médicaux. Plusieurs millions de Français vivent dans un désert médical, et plus de cinq millions n’ont pas de médecin traitant.
Cet amendement s’inscrit dans une démarche de création d’une année de professionnalisation dans les déserts médicaux pour les médecins en fin de formation avec un double objectif de professionnalisation, de meilleure reconnaissance de la spécialité de médecine générale et de lutte contre les déserts médicaux.
La mesure effective permettrait de déployer 4 000 jeunes médecins dans les zones sous denses, soit en moyenne 40 médecins par département.
Nous proposons un encadrement pédagogique renforcé avec des médecins maîtres de stage et une reconnaissance de cet exercice comme une médecine à part entière avec une rémunération nette de 3 500 € par mois.
Il s’agit donc d’un dispositif hors internat avec des modalités de mise en œuvre discutées avec toutes les parties prenantes.
En outre, cette proposition s’articule autour des départements qui pourraient être chefs de file sur les conditions matérielles, et les universités sur les affectations et le suivi pédagogique.
Ces derniers pourrait gérer les conditions matérielles d’accueil des étudiants ainsi que l’accompagnement dans l’installation « définitive » des jeunes médecins post-formation. Un financement à hauteur de 170 millions est prévu pour mettre en place ce dispositif.
Cela s’inscrit dans la lignée de nos propositions pour développer la démocratie sanitaire territoriale dans le projet de loi différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification.
Outre cette proposition qui s’illustre au travers de notre amendement, nous rappelons que le groupe socialiste, écologiste et républicain propose de :
- Former 15 000 médecins par an, en intégrant dès le début de la formation un stage de 4 mois en zone sous-dense. Plus l’étudiant est amené tôt dans ses études à vivre l’exercice médical dans cet environnement (dans de bonnes conditions), plus il est susceptible de s’y installer à terme ;
- Généraliser à l’ensemble du territoire les permanences de soins obligatoires pour les médecins libéraux organisée par les CPTS afin d’assurer une présence médicale le soir et les week-ends susceptibles de décharger les urgences (obligation de garde supprimée par J.F. Mattéi en 2002) ;
- Développer les consultations de médecins spécialistes dans les déserts médicaux par extension du dispositif d’exercice en fin de formation aux spécialistes qui exercent « en ville ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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