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Amendement N° 1069 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Poumirol, MM. Jomier, Kanner, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Rossignol, MM. Chantrel, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy, Stanzione, Mmes Artigalas, Briquet, MM. Cozic, Marie, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, MM. Sueur, Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
respectant les conventions définies à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale
Exposé Sommaire :
L’article 28 vise à encadrer les sociétés commerciales de téléconsultation via un agrément. Cependant ses dispositions ne nous semblent pas comporter les garde-fous contre une financiarisation et une ubérisation de la médecine de premier recours.
Pour ce faire, le fonctionnement de ces plateformes de téléconsultations doit s’opérer dans le respect des règles conventionnelles.
Tel est l’objet de cet amendement de cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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