Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1087 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Meunier, MM. Jomier, Kanner, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol, Rossignol, MM. Chantrel, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy, Stanzione, Mmes Artigalas, Briquet, MM. Cozic, Marie, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, MM. Sueur, Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux précis du nombre et de la localisation des places éligibles à l’’aide sociale à l’hébergement présentes dans les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Ce rapport veille à distinguer les places éligibles en fonction du statut juridique de l’établissement d’accueil. Enfin, il s’attache à étudier les hypothèses de la création d’un seuil minimal obligatoire de places éligibles à l’aide sociale à l’hébergement dans chaque établissement, indifféremment du statut juridique de ces derniers.
Exposé Sommaire :
En 2018, la France comptait 1 727 EHPAD privés commerciaux (130 000 places), 2 147 établissements privés non lucratifs (164 000 places et 2 609 établissements publics (253 000 places).
Selon les chiffres de la DREES, la même année, 102 0000 personnes de plus de 60 ans bénéficiaient de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au titre d’un accueil en EHPAD soit moins d’un résident sur cinq.
Pour rappel, cette prestation sociale est prise en charge par les départements dès lors que l’établissement d’accueil fait l’objet d’un conventionnement entre l’établissement, l’ARS et le conseil départemental. Cette prestation est versée aux résidents dont le revenu est inférieur au prix de l’hébergement.
Cependant, les données permettent de distinguer de grandes disparités suivant le statut juridique de l’établissement habilité à l’aide sociale à l’hébergement. La DRESS estime que seuls 40% des EHPAD privés sont habilités à l’ASH contre l’intégralité des EHPAD publics et 89% des établissements associatifs.
Ce manque de places conventionnées à l’ASH dans le secteur privé est plus que pénalisant pour les résidents au regard de l’importance prise par ce secteur dans l’hébergement des personnes âgées. Cela prive de nombreux résidents de la possibilité de bénéficier de l’ASH alors qu’une personne sur deux hébergée en EHPAD a un reste à charge supérieur à ses ressources courantes.
C’est pourquoi il est nécessaire de travailler à la création d’un seuil minimal obligatoire de places éligibles à l’ASH dans les EHPAD, quel que soit leur statut. Pour ce faire, il convient de disposer de données objectives et d’hypothèses de travail permettant de créer ce seuil minimal. C’est l’objet de cet amendement qui demande au Gouvernement de rendre un rapport sur le sujet dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.
Cet amendement est proposé par l’UFC Que Choisir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.