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Amendement N° 1099 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Le Houerou, MM. Jomier, Kanner, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Chantrel, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy, Stanzione, Mmes Artigalas, Briquet, MM. Cozic, Marie, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, MM. Sueur, Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéas 66 à 70
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli tend à exclure du dispositif initialement prévu les agents de l’inspection du travail.
Rattachée au Ministère du travail, l’Inspection du travail est assurée par plus de 3500 agents dont près de 2400 qui assurent des contrôles. Dépendants de la Direction générale du travail depuis 2006, ces agents ont un champ d’intervention et de compétences strictement limitées et encadrées.
Ses effectifs sont en diminution, depuis 2016 et 2018 ce sont 4, 5% de postes en moins d’agents de contrôle, pourtant essentiels pour œuvrer à la santé des travailleurs, à l’égalité femmes-hommes dans l’entreprise, au respect du droit du travail.
Dans la mesure où il est urgent de donner davantage de moyens à l’inspection du travail pour qu’elle exerce les missions qui lui sont confiées, il ne semble pas opportun ni nécessaire d’étendre les missions de contrôle en ligne des agents déjà en sous effectifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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