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Amendement N° 11 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2022 par : MM. Bonne, Anglars, Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Burgoa, Cardoux, Chaize, Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Di Folco, Dumas, MM. Bernard Fournier, Frassa, Genet, Karoutchi, Klinger, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Malet, Marie Mercier, Micouleau, MM. Paccaud, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pointereau, Mmes Raimond-Pavero, Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savary, Sido, Sol, Somon, Mme Thomas, MM. Jean Pierre Vogel, Saury.
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le président du conseil départemental, ou son représentant, réunit tous les quatre mois les représentants des autorités, établissements et services disposant de compétences en matière de contrôle des établissements d’hébergement des personnes âgées. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.
Exposé Sommaire :
Cet amendement constitue la traduction législative de la recommandation n°12 du rapport sur le contrôle des Ehpad.
Il ressort des auditions menée dans le cadre de cette mission d’information que le niveau de coordination des missions d’inspection-contrôle entre les ARS, les conseils départementaux, et d’autres acteurs (DDETSPP par exemple) est hétérogène et plutôt de facture médiocre
La mission d’information a donc préconisé l’instauration d’une réunion régulière rassemblant à la fois l’ARS et le département mais également tous les services de l’État menant des contrôles dans le secteur des Ehpad afin que leurs actions soient structurées et que l’échange d’informations s’intensifie. Une réunion tous les quatre mois semble un rythme idoine pour amorcer cette coopération.
Le renforcement, et la coordination, de ces contrôles doivent permettre de s’assurer de la qualité de la prise en charge des résidents et du bon usage des fonds publics.
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