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Amendement N° 121 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Bonne, Anglars, Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Burgoa, Cardoux, Chaize, Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Di Folco, Dumas, MM. Bernard Fournier, Frassa, Genet, Karoutchi, Klinger, Gérard Larcher, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Malet, Marie Mercier, Micouleau, MM. Paccaud, Pellevat, Perrin, Mme Phinera-Horth, M. Piednoir, Mmes Raimond-Pavero, Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savary, Sido, Sol, Somon, Mme Thomas, MM. Jean Pierre Vogel, Saury.
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313-12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité prévue à l’article L. 312-8 du même code » ;
2° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité prévue à l’article L. 312-8 du même code. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la réforme de l’évaluation de la qualité des prestations au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) entrée en vigueur en 2022, ces ESSMS devront faire appel à un organisme extérieur accrédité par le comité français d’accréditation COFRAC (ou un organisme européen équivalent) pour réaliser cette évaluation qui leur sera ainsi facturée.
Les ESSMS devront ainsi transmettre les résultats de leur évaluation ou bien tous les 5 ans, selon une programmation annuelle définie par les autorités de contrôle et de tarification ayant délivré l’autorisation ; ou bien selon les échéances prévues dans le cadre de leur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
Le coût sera variable d’un ESSMS à un autre, mais aussi d’un organisme accrédité à un autre.
Cet amendement tend donc à ce que la charge financière relative au coût de l’évaluation des ESSMS soit intégrée directement à leurs CPOM, et notamment aux articles L313-12 et L3131-12-2 du code de l’action sociale et des familles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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