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Amendement N° 133 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mmes Guidez, Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Canévet, Chasseing, Chauvet, Cigolotti, Daubresse, Delcros, Duffourg, Mmes Gacquerre, Garriaud-Maylam, Gatel, Nathalie Goulet, MM. Gremillet, Guerriau, Mme Guillotin, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Klinger, Lafon, Le Nay, Levi, Louault, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Puissat, M. Sautarel, Mme Vermeillet.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’équilibre des financements visant à aider les professionnels de santé à investir sur des outils informatiques facilitant le suivi des patients et les échanges interprofessionnels. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer le soutien aux usages des outils numériques en améliorant l’équilibre des différentes aides financières entre professionnels de santé.
Le soutien de l’Assurance maladie à l’équipement informatique et aux usages des services numériques des médecins libéraux, via le Forfait structure, est actuellement 4 (volet 1) à 8 (volet 1 + volet 2) fois supérieur à celui accordé aux autres professionnels de santé (chirurgiens-dentistes ; masseurs-kinésithérapeutes ; orthophonistes ; sage-femmes ; infirmiers ; pédicures-podologues ; orthoptistes) via le Forfait d’Aide à la Modernisation et à l’Informatisation du cabinet professionnel (FAMI).
Alors que les bénéfices liés à l’usage des outils numériques sont destinés à contribuer de manière croissante au décloisonnement des acteurs et au développement de pratiques coopératives et coordonnées, cette différence n’encourage malheureusement pas une adhésion égalitaire à l’utilisation des outils numériques par les différentes catégories de professionnels de santé.
Or les bénéfices du numérique sont incontestables pour les organisations, les professionnels et les citoyens : simplification de l’accès aux soins, développement de nouvelles pratiques à distance, coopération entre les acteurs de la santé et fluidification des parcours de soins.
Les travaux engagés dans le cadre du volet numérique du Ségur de la Santé ont pris la mesure de cette nécessité en adoptant parallèlement des dispositions visant à renforcer les démarches de soutien en faveur des médecins libéraux.
Afin de soutenir l’usage aux outils numériques, le présent amendement propose d’ajouter à la définition des conventions nationales, la prise en compte de l’équilibre des financements visant à investir dans des outils informatiques entre les professionnels de santé.
Elargir la définition des dispositions communes aux conventions nationales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux, directeurs de laboratoires), encouragera l’adhésion des professionnels de santé pour davantage d’universalité et de pluridisciplinarité au service des patients.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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