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Amendement N° 330 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, Daniel Laurent, Cambon, Calvet, Mmes Thomas, Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer, Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, Laure Darcos, Gosselin, MM. Panunzi, Cadec, Mmes Delmont-Koropoulis, Jacques, Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau, MM. Belin, Babary, Gremillet.
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1erseptembre 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes et personnalités qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l’autonomie.
La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyen et long termes du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l’information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Les participants à cette conférence ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés à l'organisation de cette conférence ne peuvent être pris en charge par une personne publique.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Ces dernières années, les engagements pris par l’Etat dans le cadre des revalorisations salariales (Ségur, Laforcade, Castex, tec.) ou la hausse de l’inflation sont autant de sujets qui concernent l’ensemble des financeurs, autorités de contrôle et de tarification du secteur social et médico-social dont la gouvernance est plurielle.Ces mesures présentent des difficultés évaluées au niveau des collectivités territoriales, alors même que ces mesures ont été inscrites dans le droit positif (ex : Mesures de revalorisation issues de la conférence des métiers du 18 février 2022).
Les gestionnaires des établissements du secteur de l’accompagnement social et médico-social ont besoin de gagner en visibilité sur les financements de l’ensemble des charges susceptibles d’impacter tant la masse salariale que les charges de gestion des ESMS.
Dans cette perspective, préalablement aux arbitrages relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances, il est utile de prévoir une conférence préalable réunissant l’ensemble des financeurs de l’action sociale et médico-sociale.
Cette conférence permettra de discuter de façon collégiale des engagements de l’Etat, des départements et des caisses de protection sociale afin de permettre aux gestionnaires du secteur d’avoir une visibilité pluriannuelle des financements auxquels ils peuvent prétendre.
Cet amendement avait été adopté par le Sénat en première lecture dans le cadre du PLFSS pour 2022.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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