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Amendement N° 338 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, Daniel Laurent, Cambon, Calvet, Mmes Thomas, Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer, Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, Laure Darcos, MM. Panunzi, Cadec, Mmes Delmont-Koropoulis, Jacques, Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau, MM. Belin, Bonhomme, Gremillet.
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
III. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accord signé avant le 1erfévrier 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162-14, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté :
1° Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au profit de la caisse nationale d’assurance maladie des sommes perçues au titre de la majoration des rémunérations tirées de l’exécution des actes de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification générique sur la période du 15 avril au 15 juin 2022 en application de l’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification générique ;
2° Une baisse de 0, 01 euro des tarifs de la lettre clé B mentionnés à l’annexe I de la convention nationale des biologistes médicaux libéraux, transitoirement pour la période allant du 1erfévrier 2023 au 31 décembre 2023 inclus.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, en contradiction directe avec d’autres dispositions du projet de loi, l’article 27 met en péril la biologie de proximité.
Ainsi au motif d’une augmentation conjoncturelle du chiffre d’affaires des laboratoires de biologie médicale attachée à la détection du COVID-19, cet article prévoit d’imposer une baisse à hauteur de 250 millions d’euros des tarifs des actes de biologie non liés au Covid dès 2023.
Si des efforts peuvent être consentis, il faut distinguer ce qui relève du conjoncturel et du structurel. D’autant plus que, pour réaliser 250 millions € dès 2023, et compte tenu des délais d’applications, les efforts structurels se traduiront en 2024 par une baisse bien plus importante, estimée à 21 millions € supplémentaires par mois de décalage à partir de janvier 2023.Or, les dépenses de biologie médicales structurelles, donc hors COVID-19, sont déjà très étroitement maîtrisées dans le cadre des accords triennaux prix-volume passés depuis 2014 avec l’Assurance Maladie. Elles progressent à un rythme bien inférieur à l’ONDAM (de 0, 9% par an en moyenne entre 2014 et 2021).
Cet article est incohérent avec le reste du PLFSS. En effet, les dispositions sur l’accès au dépistage des IST sans ordonnances, ou celles ouvrant la prescription et l’administration de vaccins dans les laboratoires de biologie médicale, reconnaissent l’importance des laboratoires en tant qu’acteurs de santé de proximité.
De plus, 70% des diagnostics reposent sur des analyses réalisées en laboratoire de biologie médicale.Enfin, Il est unanimement admis qu’un dépistage ou un diagnostic précoce permet de lutter plus efficacement contre les maladies chroniques, rendant indispensable l’accès facile au biologiste médical.
Pour autant, conscients des efforts partagés à réaliser, cet amendement vise à renforcer les économies demandées pour 2023. Il ne met pas en danger l’accès pour les malades et laisse du temps à la discussion entre l’Assurance Maladie et les biologistes médicaux sur les mesures structurelles.
Cet amendement propose deux mesures :
- Une remise au profit de l’Assurance Maladie du montant perçu par les laboratoires de biologie médicale au titre de la majoration de la rémunération des tests COVID-19 réalisés sur la période ayant couru du 15 avril au 15 juin 2022 (115 millions d’euros), que ceux qui ont perçu cette rémunération acquitteraient ;
-Une baisse transitoire de la valeur de la lettre Clef B d’un centime, propre à générer 125 millions d’euros sur les dépenses hors COVID et 26 millions € sur les dépenses liées au COVID.
En définitive, les économies s’élèveraient à 266 Millions d’euros, dont 141 sur le COVID, et seraient utilement réparties entre les dépenses liées à la détection du COVID-19 et celles attachées aux autres examens de biologie médicale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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