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Amendement N° 421 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Patrice Joly, Sueur, Fichet, Pla, Gillé, Cozic, Michau, Tissot, Mme Préville, M. Vallini, Mmes Van Heghe, Espagnac, M. Todeschini, Mmes Gisèle Jourda, Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Poumirol, Martine Filleul, MM. Mérillou, Stanzione, Lozach, Mme Bonnefoy, M. Joël Bigot.
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article L. 6146-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels médicaux peuvent exercer des missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé, dans les conditions prévues à l’article L. 334-3 du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois cumulés sur une période glissante de cinq ans. Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du présent code, cette durée maximale, comprenant le cas échéant la durée effectuée hors de ces zones, est portée à vingt-quatre mois. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer les modalités d’exercice de l’intérim médical dans les établissements de santé. Il est donc proposé ici de réguler l’intérim à l’hôpital et de le limiter dans le temps. Ainsi, l’exercice de l’activité de médecine intérimaire ne pourra dépasser 6 mois cumulés par période de 5 ans. Cette possibilité est portée à 24 mois dans les zones en sous-densité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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