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Amendement N° 506 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mmes Deseyne, Lassarade, Gruny, M. Sautarel, Mme Puissat, MM. Panunzi, Cadec, Brisson, Burgoa, Belin, Karoutchi, Mme Gosselin, M. Allizard, Mmes Delmont-Koropoulis, Belrhiti, MM. Bouchet, Sido, Mme Dumont, MM. Genet, Charon, Piednoir, Mmes Micouleau, Dumas, M. Laménie, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Klinger.
Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 septies
Après l'article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur du coût des contrats d’assurance en matière d’habitation, de perte de revenus et de mobilité, dans des conditions et limites prévues par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Alors qu’une part importante des salariés français est mal assurée contre les risques du quotidien, l’employeur a la possibilité de souscrire des contrats dits d’assurance « inclusive » offrant aux salariés économiquement fragiles une couverture supplémentaire.
S’inscrivant en complément des assurances obligatoires souscrites individuellement (assurance responsabilité, autonomie, assurance multirisques habitations) ou par l’employeur (mutuelle et prévoyances), ces produits d’assurance sont pris en charge à 100% par l’entreprise et couvrent les domaines de l’habitation, de la perte de revenus et de la mobilité.
Considérée comme un avantage en nature, cette prise en charge par l’employeur entre actuellement dans les sommes versées au salarié pour le calcul de cotisations dues aux organismes de sécurité sociale, entrainant une réduction de la rémunération nette du salarié bénéficiaire.
Afin de protéger le pouvoir d’achat des salariés et inciter les entreprises à s’engager dans cette logique inclusive, cet amendement vise exclure de la qualification d’avantage en nature la prise en charge, par l’employeur du coût de certains types de contrat d’assurance, répondant, selon des critères précis et objectifs, à une logique sociale.
Cette mesure permettrait aux entreprises de proposer des offres d’assurance sans impact financier aux les salariés les plus fragiles, dans un contexte marqué par une hausse généralisée et pérenne des prix.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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