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Amendement N° 508 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1111 1111 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Bonne, Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Charon, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Di Folco, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, MM. Bernard Fournier, Genet, Gremillet, Gueret, Karoutchi, Laménie, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Milon, Nougein, Perrin, Piednoir, Rietmann, Sol, Somon.
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité de permettre l’autorisation des projets de création ou d’extension des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et dont le périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l’article L. 281-1 du même code, dès lors que ces projets respectent le cahier des charges national prévu à l’article L. 313-1-3 dudit code.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli à l’amendement 124
Le présent amendement demande la remise d’un rapport dressant un bilan de la refonte du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 et évaluant l’opportunité d’autoriser la création des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dédiés à l’habitat inclusif, dès lors qu’ils respectent le cahier des charges national définissant les SAAD.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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