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Amendement N° 4 (Retiré)
Soutien aux édiles victimes d'agression
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 novembre 2022 par : MM. Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer les mots :
L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui est affiliée dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans peuvent
par les mots :
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de défendre et représenter les intérêts matériels et moraux des élus locaux peut
et le mot :
municipal
par le mot :
local
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose d'aligner la rédaction de l'article 2-19 du code de procédure pénale sur le droit commun en matière de constitution de partie civile.
Désormais toute association d'élus régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans et ayant pour objet, par ses statuts, la défense des intérêts matériels et moraux des élus locaux pourra se constituer partie civile en cas d'infractions commisses contre un élu local en raison de ses fonctions ou de son mandat.
Cette rédaction permet d'inscrire ce dispositif dans la durée. En ne citant plus nommément les associations nationales concernées, on s'évite de devoir modifier la loi si leur dénomination venait demain à changer.
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