Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-11 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Lavarde, MM. Babary, Anglars, Bacci, Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bonnus, Bouchet, Mme Bourrat, MM. Bouloux, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Chauvin, Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, de Legge, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes Gosselin, Frédérique Gerbaud, MM. Genet, Frassa, Mmes Estrosi Sassone, Dumas, Di Folco, Deroche, MM. de Nicolay, Saury, Mmes Schalck, Raimond-Pavero, MM. Paul, Tabarot, Sido, Savary, Sautarel, Rietmann, Regnard, Rapin, Piednoir, Mouiller, Meurant, Mme Marie Mercier, MM. Mandelli, Meignen, Mme Malet, MM. Longuet, Lefèvre, Le Gleut, Daniel Laurent, Mme Lassarade, MM. Klinger, Karoutchi, Mme Joseph, MM. Gueret, Cédric Vial, Mme Ventalon.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 4 novodecies
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au même premier alinéa du 1, après le mot : « énergétiques », sont insérés les mots : « et électriques » ;
II. – – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernent a retenu un amendement visant à proroger de trois ans la durée d'un crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l'activité des très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).
L'objet du présent est d'étendre ce crédit d'impôt aux dépenses de rénovation électrique. En effet, le remplacement des ampoules, pour passer à la technologie LED, permet de diminuer la puissance appelée et de réduite la consommation d'électricité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.