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Amendement N° I-14 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Levi, Guerriau, Bonnecarrère, Wattebled, Chatillon, Burgoa, Mmes Nathalie Goulet, Drexler, MM. Canévet, Decool, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Henno, Mmes Ract-Madoux, Billon, MM. Bonne, Cigolotti, Mme Doineau, M. Alain Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray, Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly, Devésa, M. Moga.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 octodecies
Après l'article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le mot : « 50 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à relever de 31 865 euros à 50 000 euros le plafond de l’exonération de certains dons familiaux de sommes d’argent (par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces).
Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 50 000 euros de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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