Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1574 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Mme Havet, MM. Patriat, Patient, Iacovelli, Buis, Haye, Dennemont, Mme Schillinger, MM. Lemoyne, Théophile.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 8 ter
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
II. – Après le troisième alinéa du i du A. du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À Mayotte et en Guyane, les tarifs en vigueur en 2022 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1erjanvier 2023. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La TGAP doit inciter financièrement à réduire l'enfouissement des déchets et leur incinération sans valorisation énergétique au profit d'autres modes de traitement.
Or, les outre-mer connaissent une situation spécifique en matière de gestion des déchets en raison de leurs spécificités géographiques, de leur insularité et de l'absence de solutions de recyclage et de valorisation. Surtout, ces territoires ont beaucoup de retard et manquent encore de certaines infrastructures de base comme des déchetteries ou des centres de tri.
A Mayotte, il n'existe pas encore une seule déchetterie et presque 100% des déchets sont enfouis. La Guyane est dans une situation similaire.
Les besoins financiers en investissement et en fonctionnement sont donc immenses.
Dans ces conditions, le paiement de la TGAP devient chaque année un handicap de plus en plus lourd pour le SIDEVAM, le syndicat mixte de Mayotte en charge du traitement de tous les déchets ménagers de l'île (opérateur unique).
Malgré la réfaction de 75% prévue par le code des douanes pour la Guyane et Mayotte, le montant de la TGAP à la charge de Mayotte va au moins doubler d'ici 2025, pour passer de un à plus de 2 millions d'euros. Les projections financières montrent que le SIDEVAM ne pourra plus dégager d'épargne brute. Comment investir dans ces conditions?
La TGAP est un dispositif qui peut être vertueux lorsque les opérateurs ont des marges financières et que les infrastructures essentielles sont là. Mais cette taxe devient un handicap lourd et injuste lorsqu'il frappe un territoire où tout reste à construire.
En conséquence, cet amendement tend à geler les règles de calcul de la TGAP, afin de limiter l'aggravation de cette ponction dans les prochaines années.
Ce simple gel de la taxe permettra au moins de ne pas alourdir encore plus les dépenses de fonctionnement du SIDEVAM et de préserver l'épargne brute qui subsiste, sans laquelle aucun investissement ne sera possible.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.