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Sous-Amendement N° I-1724 rectifié à l'amendement N° I-1706 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-1721 I-1721 )
Déposé le 19 novembre 2022 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 4 duovicies
I. – Amendement n° I-1706
1° Alinéas 13 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par la production d’électricité au moyen d’une installation mentionnée au II pendant la période débutant le 1erdécembre 2022 et s’achevant le 30 juin 2023.
2° Alinéas 30 à 33
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Au travers de son amendement, le Gouvernement propose d’étendre non seulement la période de rétroactivité du dispositif de plafonnement des revenus infra-marginaux de la production d’électricité au 1erjuillet 2022, mais aussi son application à la fourniture d’électricité en 2024.
Or, cette double extension, sans concertation, de la période de taxation va se révéler mortifère pour plusieurs acteurs stratégiques pour nos territoires, au premier rang desquels les industriels qui utilisent des installations de cogénération pour répondre à leurs besoins énergétiques et les financer, les réseaux de chaleur alimentés par le biais d’installations de cogénération gaz ou encore la valorisation énergétique des déchets des collectivités qui, au passage, sont elles-mêmes financièrement intéressées par la production d’électricité de ces installations.
De telles dispositions sont d’autant plus incompréhensibles que le Gouvernement entend s’appuyer sur ces filières pour accélérer, dans le contexte d’urgence économique et écologique du moment, la décarbonation et l’autonomie énergétique de nos territoires, et qu’il n’y a pas lieu de parler de « superprofits » pour ces acteurs.
C’est en effet la vente d’électricité qui permet à ces acteurs d’avoir des garanties sur la pérennité de leur modèle économique, de pouvoir proposer de la chaleur à un prix compétitif ou encore de financer une partie du service public de la gestion des déchets.
Les effets de bord du dispositif sont tels que c’est bien la question de la pérennité même des installations utilisées par les industriels et les acteurs de la chaleur et des déchets, ou encore celle de l’opportunité de les démarrer, qui vont se poser, avec toutes les conséquences que cela implique derrière pour nos territoires et les collectivités.
C’est pourquoi le présent sous-amendement propose, à défaut d’exclure ces acteurs du champ d’application de l’article, de revenir à la période d’application du dispositif précisée à l’article 22 du Règlement européen (2022/1854), à savoir du 1erdécembre 2022 au 30 juin 2023
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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