Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-235 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mmes Borchio Fontimp, Demas, MM. Henri Leroy, Tabarot, Mme Valérie Boyer, MM. Genet, Le Gleut, Cédric Vial, Babary, Bacci, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Calvet, Cambon, Charon, Chatillon, Mme de Cidrac, M. Courtial, Mmes Laure Darcos, Drexler, Dumas, Dumont, M. Frassa, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, MM. Gremillet, Gueret, Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet, Daniel Laurent, Mmes Lopez, Malet, MM. Meurant, Paccaud, Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Regnard, Rojouan, Sido.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214-6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La France n'est guère une bonne élève dans le domaine de la protection animale. Et même si la conscience collective commence à s'éveiller sur le sujet, il est indéniable que notre pays est en retard par rapport à nos voisins. Alors que le nombre d'actes de maltraitance sur les animaux n'a jamais été aussi élevé, il est essentiel que des actions fortes soient menées afin d'endiguer cette montée de la violence.
Le présent amendement poursuit cet objectif. Il est ainsi proposé d'exonérer de TVA les frais vétérinaires engagés par les refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés. Les interventions vétérinaires pèsent généralement lourdement sur leur budget, les empêchant de disposer d'une certaine souplesse financière.
Cela étant, afin d’éviter un détournement de cette disposition par des individus peu scrupuleux qui ne créeraient une association qu'à la seule fin de bénéficier de cette exonération, cet amendement fixe un principe de reconnaissance statutaire et un cadre aux fondations et associations bénéficiaires.
Cette proposition est une véritable main tendue en faveur de toutes ces structures et de tous ces bénévoles qui oeuvrent chaque jour avec passion pour les animaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.