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Amendement N° I-344 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon, Burgoa, Mme Nathalie Goulet, M. Bonneau, Mme Drexler, MM. Louault, Canévet, Decool, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Henno, Mmes Ract-Madoux, Billon, M. Cigolotti, Mme Doineau, M. Alain Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray, Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly, Devésa, M. Moga.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 octodecies
Après l'article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 E et au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Lors de la campagne Présidentielle, le Président de la République souhaitait qu'aucun impôt sur les successions ne soit appliqué jusqu'à 150.000 euros par enfant et jusqu'à 100.000 euros pour les autres membres de la famille. Le PLF 2023 ne contient pas de disposition en ce sens.
Le présent amendement, vise à mettre en application l'une des promesses de campagne du Président de la République, sur lequel, il y a, je le pense, un large consensus.
La transmission du patrimoine est l'une des préoccupations de nos concitoyens et il est temps de traiter ce sujet prioritairement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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