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Amendement N° I-373 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-524 I-524 I-552 I-918 I-1009 I-1009 I-1009 I-1072 I-1397 I-1397 I-1487 I-1487 I-1487 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Sautarel, Panunzi, Mme Joseph, MM. Calvet, Cardoux, Mme Demas, MM. Bouchet, Burgoa, Mme Drexler, MM. Courtial, Bascher, Daniel Laurent, Perrin, Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Schalck, Belrhiti, Gosselin, MM. Bas, Darnaud, Anglars, Mouiller, Piednoir, Belin, Mme Bellurot, MM. Charon, Saury, Mme Ventalon, MM. Tabarot, Étienne Blanc, Gueret, Rojouan, Mme Raimond-Pavero, MM. Henri Leroy, Gremillet.
I. – Alinéa 2
Augmenter le montant de :
798 326 240 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit une revalorisation de la DGF attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2023.
Dans ce contexte de crise économique et social sans précédent il est primordial que les collectivités locales soient en capacité d’agir pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement.
La revalorisation de la DGF à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2023 permettrait de soutenir les budgets.
Cette indexation représenterait une hausse de la DGF de 798 326 240 €.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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