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Amendement N° I-552 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-373 I-524 I-524 I-918 I-1009 I-1009 I-1009 I-1072 I-1397 I-1397 I-1487 I-1487 I-1487 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Cozic, Féraud, Marie, Kerrouche, Kanner, Gillé, Mme Harribey, MM. Stanzione, Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline, Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne, de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet, Jacquin, Mmes Jasmin, Gisèle Jourda, M. Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, MM. Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 2
Augmenter le montant de :
798 326 240 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à revaloriser la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation prévisionnelle pour 2023 (indice des prix hors tabac), soit 4, 2%.
Si le gouvernement a pu indiquer ces dernières semaines qu’aucun gouvernement n’avait procédé à une telle indexation depuis de nombreuses années, il convient de rappeler que nous n’avions pas connu un tel niveau d’inflation sur la période. Ainsi, sans hausse de la DGF, de nombreuses collectivités ne seront pas en capacité de boucler leurs budgets et de conduire les politiques publiques dont elles ont la charge, alors même que leur importance est indéniablement accrue pour les publics les plus fragiles du fait de la crise que traverse notre pays.
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