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Amendement N° I-5 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Lavarde, MM. Babary, Bacci, Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bonnus, Bouloux, Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Chauvin, Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, de Legge, de Nicolay, Mmes Di Folco, Dumas, Estrosi Sassone, MM. Frassa, Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Gueret, Mme Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Longuet, Mme Malet, M. Meignen, Mme Marie Mercier, MM. Meurant, Mouiller, Piednoir, Rapin, Regnard, Rietmann, Saury, Segouin, Mme Schalck, MM. Sautarel, Savary, Sido, Somon, Tabarot, Mme Ventalon, M. Cédric Vial.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sont remplacés par les mots « ou la supprimer » ; »
2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Avant la suppression de la taxe d'habitation, les communes pouvaient refuser l'exonération de taxe foncière pendant deux ans des constructions nouvelles prévue à l'article 1383 du code général des impôts. Depuis le transfert de la part départementale, l'exonération est au moins de 40 %. Cet amendement vise à redonner la possibilité aux communes de refuser cette exonération.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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