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Amendement N° I-629 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Patrice Joly, Cozic, Tissot, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Pla, Mme Poumirol, M. Cardon, Mme Lubin, MM. Gillé, Kerrouche, Mme Préville, MM. Bourgi, Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Jomier, Mme Espagnac, M. Stanzione.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : «, y compris celles relatives aux opérations d’investissement sous mandat ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet la réintégration des travaux d’investissement sous mandat dans l’assiette du FCTVA (comptes 458 en M14 et M57).
Le compte 458 enregistre les opérations sous mandat notamment celles réalisées en application des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage. Le compte 458 est ouvert dans la comptabilité du mandataire qui exerce, en vertu d’une convention, tout ou partie des attributions de la maîtrise d’ouvrage pour le compte du mandant.
Avec l’automatisation du FCTVA depuis le 1erjanvier 2021, le système ne prend plus en compte les dépenses enregistrées dans les comptes d’opérations réalisées sous mandat (4581x). Auparavant, sur déclaration papier, une certaine tolérance permettait de déclarer les dépenses des comptes 4581 au titre du FCTVA, et ainsi de le percevoir.
Ainsi, la règle comptable ne permet plus au maitre d’ouvrage délégué de déclarer le FCTVA, mais à la commune quand elle intègre les travaux dans sa comptabilité et donc dans son inventaire.
A titre d’exemple, une communauté de communes ne perçoit désormais plus de FCTVA sur les opérations réalisées sous convention de mandat, ce qui l’oblige à facturer les communes sur la base de TTC et à chaque réception des factures.
C’est ainsi, à titre d’illustration que pour la restauration de son église St Denis, la commune d’Epiry avait contracté une convention avec la Communauté de communes Tannay-Brinon-Corbiny (CCTBC) pour des travaux sous mandat afin de ne pas avoir à financer la TVA et attendre 2 ans pour sa récupération.
Aujourd’hui, la maire doit désormais prévoir dans l’urgence le financement de la TVA non prévu dans son budget. Ce sont plus de 125 585 € de TVA pour la totalité des travaux de sauvegarde de son église. Or, la commune d’Epiry se retrouve dans l’incapacité à trouver le financement.
L’exemple de la ville d’Epiry n’est malheureusement pas un cas isolé. Aujourd’hui, de nombreuses communes rurales se retrouvent devant la difficulté nouvelle de devoir chercher dans l’urgence des fonds pour palier leur problème de trésorerie causé par l’automatisation du FCTVA depuis le 1erjanvier 2021.
Cet article prend effet pour toutes les opérations en cours au 1erjanvier 2021 ou réalisées après cette date.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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