Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-683 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Bellurot, MM. Lefèvre, Pointereau, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Perrin, Rietmann, Brisson, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, Dumas, Gosselin, MM. Bonhomme, Bacci, Bonnus, Favreau, Bouchet, Mmes Marie Mercier, Noël, Micouleau, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Gruny, MM. Mouiller, Tabarot, Rapin, Courtial, Mme Lopez, MM. Calvet, Cédric Vial, Charon, Mmes Ventalon, Laure Darcos, M. Darnaud, Mmes Drexler, Dumont, Joseph, Pluchet, MM. Étienne Blanc, Piednoir, Klinger, Chatillon, Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Savary, Mme Imbert, M. Bas.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 quater
Après l'article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 32 967 € » ;
2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 32 967 € » et le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 61 050 € » ;
3° Au c, le montant : « 33 900 € » est remplacé par le montant : « 41 391, 9 € », les deux occurrences du montant : « 50 000 € » sont remplacées par le montant : « 61 050 € » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant « 91 575 € » ;
4° Au d, le montant : « 38 900 € » est remplacé par le montant : « 47 496, 9 € », les deux occurrences du montant : « 75 000 € » sont remplacées par le montant : « 91 575 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 122 100 € » ;
5° Au e, le montant : « 41 400 € » est remplacé par le montant : « 50 549, 4 € ».
II. – Le présent article s’applique dès le 1erjanvier 2023.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soutenir les agriculteurs dans les mauvaises années en renforçant l’outil appelé Épargne de Précaution, en indexant les plafonds sur l’inflation agricole. En août 2022, les prix agricoles à la production sont en hausse de 22, 1 % par rapport à ceux d'août 2021 (après +24, 2 % en juillet 2022 par rapport à juillet 2021), selon les indices des prix agricoles calculés par l’INSEE (IPPAP, IPAMPA). C’est pourquoi, cet amendement renforce cet outil en réhaussant les montants plafonnés, sur la base de l’inflation “agricole” du mois de août 2022, soit +22, 1%, comme suit :
27 000 X 22, 1% = 5 967 + 27 000 = 32 967 euros ;
50 000 X 22, 1% = 11 050 + 50 000 = 61 050 euros ;
33 900 X 22, 1% = 7 491, 9 + 33 900 = 41 391, 9 euros ;
75 000 X 22, 1% = 16 575 + 75 000 = 91 575 euros ;
38 900 X 22, 1% = 8 596, 9 + 38 900 = 47 496, 9 euros ;
100 000 X 22, 1% = 22 100 + 100 000 = 122 100 euros ;
41 400 X 22, 1% = 9 149, 4 + 41 400 = 50 549, 4 euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.