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Amendement N° I-684 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Bellurot, MM. Lefèvre, Pointereau, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Perrin, Rietmann, Brisson, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, Dumas, Gosselin, MM. Bonhomme, Bacci, Bonnus, Favreau, Bouchet, Mmes Marie Mercier, Noël, Micouleau, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Gruny, MM. Mouiller, Tabarot, Rapin, Courtial, Mme Lopez, MM. Cambon, Calvet, Cédric Vial, Charon, Mmes Ventalon, Laure Darcos, M. Darnaud, Mmes Drexler, Dumont, Joseph, Pluchet, MM. Étienne Blanc, Piednoir, Klinger, Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Savary, Mme Imbert, M. Bas.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 septdecies
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » et le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;
b) Au a, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;
c) Au deuxième alinéa du b, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ;
d) Au dernier alinéa du même b, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à relever le montant maximum des recettes annuelles permettant l’exonération des plus-values, pour les entreprises relevant des bénéfices agricoles, afin de s’adapter à la situation macroéconomique actuelle, et à l’évolution de la taille des exploitations.
En effet, l’inflation en août 2022 était de +22, 1% des prix agricoles à la production, par rapport à ceux d’août 2021. Alors même qu’entre 2020 et 2021, les prix agricoles à la production avaient déjà vu une inflation de +17, 6%.
De plus, en 2020, la France métropolitaine compte 389 000 exploitations agricoles, soit environ 100 000 de moins qu’en 2010 lors du dernier recensement. En effet, en 2020, elles exploitaient en
moyenne 69 hectares (ha), soit 14 ha de plus qu’en 2010, et 27 de plus qu’en 2000. La taille des exploitations continue d’augmenter, ce qui induit pour la plupart une augmentation du chiffre
d’affaires.
C’est pourquoi, cet amendement propose de relever le seuil de 250 000 euros à 400 000 euros, ainsi que le seuil de 350 000 euros à 500 000 euros, afin d'adapter la législation aux réalités actuelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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