Amendement N° I-935 3ème rectif. (Tombe)

Amendement de repli visant à limiter à 7 millions d’euros, au lieu de 15 millions d’euros, la baisse prévue de ressources affectées au réseau des Chambres des métiers et de l’artisanat en 2023.

La mesure initiale constitue une très faible économie budgétaire à l’échelle du budget de l’État mais aurait en revanche un très fort impact au niveau des CMA dans leur action aux côtés des artisans sur les territoires.

De plus, l’État a fait le choix, en 2019, de réduire drastiquement le nombre des agents au sein du réseau déconcentré de la Direction des grandes entreprises (DGE) dédiés à l’accompagnement économique au sein des DIRECCTE puisque leurs effectifs ont été divisés par trois. Dans ce contexte le réseau des CMA, avec un maillage de proximité présent dans tous les départements, est déterminant pour porter et déployer les grandes politiques publiques à l’attention des artisans.

Il faut d’ailleurs souligner le rôle des CMA qui tout au long de la crise sanitaire, ont orienté les artisans sur les dispositifs de soutien déployés par l’État. Cette action se poursuit dans le cadre des mesures déployées pour faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine. Au-delà, le réseau des CMA est décisif pour continuer à accompagner les artisans dans les défis à relever, de la transition énergétique à la digitalisation. Sans oublier leur rôle dans l’atteinte des très bons résultats en matière d’apprentissage.

Le réseau des CMA s’est profondément transformé ces dernières années avec la mise en œuvre de la régionalisation qui s’est traduit très concrètement par une régionalisation et le passage de 89 à 21 établissements publics. Cette mutation doit désormais être stabilisée.

Pour toutes ces raisons, il convient de préserver les ressources du réseau des CMA et limiter la baisse des ressources affectées afin d’éviter qu’une économie de bout de chandelle mette à mal un acteur majeur de l’artisanat français.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).