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Amendement N° II-1054 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

( amendements identiques : II-815 II-816 II-1055 II-1094 II-1095 )

Déposé le 1er décembre 2022 par : MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel.

Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023

Article 42 ter

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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