Déposé le 1er décembre 2022 par : Mme Dumont, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Billon, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Chaize, Charon, Chasseing, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mmes de La Provôté, Nathalie Delattre, Di Folco, Doineau, Drexler, Espagnac, M. Bernard Fournier, Mme Gacquerre, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Guerriau, Mme Guidez, M. Guiol, Mmes Herzog, Imbert, Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Laugier, Daniel Laurent, Le Nay, Levi, Longeot, Longuet, Mme Lopez, MM. Alain Marc, Meignen, Menonville, Mme Marie Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Mizzon, Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Pellevat, Perrin, Mmes Puissat, Raimond-Pavero, M. Ravier, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Mme Schalck, M. Sido, Mme Ventalon, MM. Wattebled, Loïc Hervé, Le Gleut, Mme Ract-Madoux.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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