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Amendement N° II-1095 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : II-815 II-816 II-1054 II-1055 II-1094 )

Déposé le 30 novembre 2022 par : MM. Montaugé, Tissot, Kanner, Vaugrenard, Bourgi, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Marie, Mme Harribey, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Gillé, Kerrouche, Leconte, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Franck Montaugé Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Patrick Kanner Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Hussein Bourgi Photo de Viviane Artigalas Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Denis Bouad Photo de Rémi Cardon 
Photo de Serge Merillou Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Didier Marie Photo de Laurence Harribey Photo de Jérôme Durain Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Hervé Gillé Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Yves Leconte 

Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023

Article 42 ter

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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