Amendement N° II-128 3ème rectif. (Adopté)

Il y a un an, le Gouvernement acompagné du CNFPT et des employeurs nationaux, ont conclu un accord "pérenne" (selon les mots mêmes du Gouvernement) visant à concevoir un mode de financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale.

Dans cet accord, les parties avaient prévu que sur les 80 millions d'euros que coûte la formation de l'apprentissage en 2022, la moitié soit financée par les collectivités via une cotisation de 0, 1% de leur masse salariale, perçue par le CNFPT ; les 30 autres millions soient payés par l'Etat et les 10 millions restant par le CNFPT lui même.

Ces dispositions qui avaient été unanimement acceptées, devaient être revues fin de l'année 2022.

Or, lors de l'examen du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a inséré un amendement dont l'exposé des motifs indique explicitement que ces accords conclus un an auparavant n'ont pas vocation à être pérenne contrairement à ce qu'il avait déclaré en 2021 dans un communiqué conjoint de la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et de la Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion de l'époque où on lisait clairement : "Il s'agit de disposer à compter de 2022 d'un mode de financement pérenne."

Cette décision, prise de manière unilatérale et totalement arbitraire, donne une belle image de la manière dont l'Etat tient ses engagements.

La fin de cet accord "donnant-donnant", accepté entre autres par les collectivités qui depuis un an payent une cotisation, signifie que l'Etat a encore une fois trahi sa parole, d'autant plus que l'amendement introduit par le Gouvernement, ne supprime pas naturellement la cotisation versée par ces mêmes collectivités.

Alors que c'est justement la pratique volontaire des collectivités, élus locaux à leur tête, qui a permis de faire bondir le nombre d'apprentis, le Gouvernement leur dit sans concertation, que c'est maintenant à eux de payer les 80 millions d'euros.

Aussi, compte-tenu de la menace que fait porter l'article 40 sexies du présent projet de loi sur le développement de l'apprentissage dans la fonction publique, il est proposé de supprimer cette disposition introduite par le Gouvernement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.