Amendement N° II-1146 2ème rectif. (Adopté)

Par un amendement (n°II-2811) adopté à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a décidé de rompre unilatéralement un accord passé avec le CNFPT et l’ensemble des associations nationales d’élus locaux concernant le financement à titre pérenne de l'apprentissage au sein de la fonction publique territoriale.

Cet accord, noué en octobre 2021 – et traduit dans la loi de finances pour 2022 - entre l’Etat, France compétences, le CNFPT et les associations d’élus avait fait l’objet d’une signature officielle en janvier dernier, en présence de l’ancienne ministre chargée de la fonction publique et de Madame Elisabeth Borne, alors ministre chargée du travail.

Selon l’exposé des motifs de l’amendement précité, l’objectif du Gouvernement est sans équivoque : « les modalités de financement (…) de l’Etat et de France compétences (…) n’ont pas vocation à être pérennes (…). La maturité du dispositif permettra d’éteindre progressivement, d’ici fin 2025 au plus tard, la contribution complémentaire de l’État et de France compétences, compensée par une prise en charge croissante par les collectivités territoriales et le CNFPT. »

Autrement dit, si l’Etat et France compétences maintiennent leur participation à hauteur de 15 millions d’euros chacun au titre de 2023, celle-ci diminuera en 2024 et plus encore en 2025 et sera totalement supprimée en 2026. Or, l’acceptation par les collectivités et leurs groupements de contribuer à hauteur de 50% du coût global de la formation - via une cotisation d’un montant de 0, 1 % de leur masse salariale versée au CNFPT - constituait justement la contrepartie de l’engagement pris dans la durée par l’Etat et France compétences.

Alors que les politiques volontaristes des collectivités et de leurs groupements ont permis de faire bondir le nombre d’apprentis dans la fonction publique territoriale (puisqu’on est passé entre 2021 et 2022 de 7 500 à 12 000 apprentis), ce choix du Gouvernement apparaît incompréhensible au regard de l’accord passé.

Aussi, afin de maintenir le principe d’un financement pérenne de l’apprentissage au sein des collectivités et de rétablir les termes de l’accord en cause, cet amendement prévoit la suppression du présent article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.