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Amendement N° II-255 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-127 II-128 II-403 II-1109 II-1146 II-1163 )
Déposé le 5 décembre 2022 par : M. Delahaye, Mme Guidez, M. Loïc Hervé, Mme Nathalie Goulet, MM. Stéphane Demilly, Chauvet, Pascal Martin, Duffourg, Haye, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mmes Billon, Sollogoub, de La Provôté, MM. Le Nay, Guerriau, Cédric Vial, Mme Nathalie Delattre, MM. Sautarel, de Belenet, Lafon, Mmes Herzog, Demas, Saint-Pé, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Capo-Canellas, Mme Jacquemet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les lois de de finances et de finances rectificative pour 2022 ont mis en place un système de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.
Elles instaurent le financement par le Centre national de la fonction publique territoriale des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements publics, en contrepartie de l’instauration d’une cotisation de 0, 1 % sur la masse salariale des collectivités territoriales.
La loi de finances pour 2023 met fin à la pérennité de ce financement en proposant dans son article 40 sexies, la modification de l’article L451-11 du code général de la fonction publique.
Cet amendement vise à supprimer l’article 40 sexies de la loi de finances pour 2023 afin de conserver le financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale mis en place par les lois de finances et de finances rectificative pour 2022.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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