Amendement N° II-127 3ème rectif. (Adopté)

Cet amendement vise à préserver l’équilibre du système de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale tel qu’il résulte de la loi de finances pour 2022 et de la loi de finances rectificative pour 2022, et qui avait été présenté comme « pérenne » par le Gouvernement en octobre 2021.

Depuis le 1er janvier 2022, le Centre national de la fonction publique (CNFPT) finance la totalité des frais de formation des apprentis dans la fonction publique territoriale, en contrepartie de l’instauration d’une cotisation de 0, 1 % sur la masse salariale des collectivités territoriales. Le rendement annuel de cette nouvelle cotisation est évalué à 40 millions d’euros.

Le CNFPT bénéficie également d’une contribution annuelle de France compétences, d’un montant maximal de 15 millions d’euros en application du décret n°2022-280 du 28 février 2022, et d’une contribution de l’État, dont le montant est défini par une convention annuelle d’objectifs et de moyens. Le 23 février 2022, l’État s’est ainsi engagé à verser la somme de 15 millions d’euros.

Ce montant de 15 millions d’euros a été défini dans un contexte où les coûts de formation de l’apprentissage dans les collectivités territoriales s’élevaient à 80 millions d’euros, pour un flux annuel de 7 500 à 8 000 apprentis par an. En conséquence, le solde à la charge du CNFPT en 2022 s’est élevé à 10 millions d’euros.

Aujourd’hui, compte tenu de l’augmentation du nombre d’apprentis, confirmée en 2022, par les employeurs publics locaux, la charge financière totale est estimée à 90 millions d’euros, adossée à un niveau de prise en charge moyen annuel de 6 000 euros, pour un flux annuel de 10 000 contrats, sur une durée moyenne de 18 mois de contrat.

Dans ces conditions, il est nécessaire que l’État confirme son engagement financier à hauteur de 15 millions, afin de garantir un volume annuel de 10 000 contrats d’apprentissage dans la fonction publique, et d’assurer l’équilibre budgétaire du CNFPT.

Cet engagement a été confirmé pour 2023, de façon bienvenue.

Néanmoins, comme en témoigne le I.- de l’article 40 sexies, l’intention de l’État est de se désengager, à terme, du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. La contribution de France Compétences deviendrait elle aussi facultative.

Ce désengagement remet entièrement en cause le mode de financement sur lequel les trois parties concernées – l’Etat, le CNFPT et les employeurs territoriaux – s’étaient engagées l’an dernier. Alors même que le Gouvernement avait à l’époque souligné que le nouveau mode de financement qui avait fait l’objet d’un accord tripartite l’an dernier constituait un « mode de financement pérenne », il énonce très clairement dans l’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de l’article 40 sexies que les financements de l’Etat et de France compétences « n’ont pas vocation à être pérennes ».

Le désengagement de l’État, qui procède ainsi d’une profonde contradiction, aura pour conséquence une prise en charge accrue des frais d’apprentissage de la part du CNFPT et in fine des collectivités territoriales.

Bien plus, en visant à supprimer le caractère annuel de la convention d’objectifs et de moyens qui sera conclue entre l’État et le CNFPT, le Gouvernement entend supprimer le débat et la négociation annuels à ce sujet.

Aussi le présent amendement vise-t-il à rétablir les modalités préexistantes du financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriales, telles qu’elles résultent de la loi de finances pour 2022 et de la loi de finances rectificative pour 2022. Ce mode de financement tripartite, résultant d’un accord obtenu après de longues négociations, garantit sa viabilité et donc le maintien d’objectifs ambitieux pour l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.