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Amendement N° II-403 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-127 II-128 II-255 II-1109 II-1146 II-1163 )
Déposé le 5 décembre 2022 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Frassa, Cardoux, de Nicolay, Bernard Fournier, Mme Laure Darcos, M. Laménie, Mmes Schalck, Malet, MM. Sol, Chatillon, Piednoir.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par un amendement inséré à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a décidé de se retirer de l’accord passé avec le CNFPT et les employeurs territoriaux sur le financement de l’apprentissage dans la fonction publique.
Cet accord avait été, en octobre 2021, unanimement accepté par les associations d’élus et a fait l’objet d’une signature officielle en janvier dernier.
Dans l’exposé des motifs de son amendement, le Gouvernement se montre parfaitement clair : les modes de financement décidés l’an dernier « n’ont pas vocation à être pérennes. La maturité du dispositif permettra d’éteindre progressivement, d’ici fin 2025 au plus tard, la contribution complémentaire de l’État et de France compétences, compensée par une prise en charge croissante par les collectivités territoriales et le CNFPT. »
Alors que la politique volontariste des collectivités a permis de faire bondir le nombre d’apprentis dans la FPT, les élus sont dans l’incompréhension totale et demandent le respect de l’accord passé.
Tel est l’objet de cet amendement visant à supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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